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Délai de grâce en matière de brevets : le pour et le contre...

dimanche 28 janvier 2007

Dans certains pays (Etats-Unis, Canada Japon,...),la divulgation de son invention par l’inventeur n’est pas opposable à une demande de brevet déposé par ce dernier pendant une période dite "délai de grâce". La Commission Européenne s’est interrogée sur l’opportunité d’introduire ce système en Europe (RDT). Les Etats-Unis envisageraient, en contrepartie, d’adopter le système du premier déposant au lieu du système actuel du "premier inventeur".

Des avantages...
Le délai de grâce évite la sanction brutale de la nullité du brevet déposé par un inventeur négligeant ou pressé ayant exposé son invention avant le dépôt, dans un cadre non confidentiel. Il permet donc de mieux concilier la diffusion rapide des connaissances techniques et la réservation de son exploitation industrielle.

Voir en ligne : breese.blogs.com