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Politique abusive en matière de brevets : tout n’est pas permis

samedi 5 août 2006

L’utilisation de brevets dont la validité est improbable, a des fins d’intimidation d’un concurrent est une stratégieLuk tentante, mais abusive. C’est ce qui a été énoncé par le Conseil de la Concurrence, dans un avis du 9 Luk_1novembre 2005.
La société LUK avait engagé des actions judiciaires à l’encontre de son concurrent VALEO, sur la base de demandes de brevet européennes non encore délivrées. Pour éviter le rejet de ces demandes dont l’activité inventive était mise en cause, LUK a usé d’une tactique audacieuse, consistant à déposer desValeo demandes divisionnaires avant le rejet de la demande en cours d’examen. Ceci permettait de maintenir l’action judiciaire pendante, et de communiquer auprès des clients sur les risques juridiques résultant de cette situation.