Tunisie - Commerce : Modalités d’exercice du commerce de distribution par les ETE

Les entreprises totalement exportatrices (ETE) travaillant dans le cadre de la loi 93-120 portant code d’incitations aux investissements peuvent effectuer des ventes de leur propre production sur le marché local dans une limite ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’exportation, soit à travers des revendeurs tunisiens ou dans des points de vente leur appartenant.

Il est précisé, à cet égard, que les entreprises industrielles désirant ouvrir un ou plusieurs points de vente, doivent constituer une entité commerciale juridiquement distincte de l’entité industrielle, ayant pour objet le commerce de distribution.