27 fiches conseils « Propriété Intellectuelle »
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Préface
de Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l’Industrie |
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L’entreprise décide
de créer une marque |
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L’entreprise utilise sans
le savoir une marque comme dénomination sociale/nom de modèle/nom commercial |
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Un commerçant
donne comme enseigne à son magasin une marque qu’il « emprunte » et déguise légèrement |
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| L’entreprise crée un nouveau dessin/modèle |
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L’entreprise copie
un modèle/dessin, déposé/non déposé |
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L’entreprise
découvre qu’un concurrent a copié un de ses dessins/modèles |
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L’entreprise invente
un nouveau produit/nouveau procédé |
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L’entreprise
découvre que le procédé qu’elle a mis au point vient d’être breveté par un concurrent |
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L’entreprise
commercialise un produit/procédé conçu par un de ses salariés |
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L’entreprise
commercialise un modèle conçu par un groupe de salariés |
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L’entreprise
s’adresse pour ses créations à un styliste « free lance » ou à une agence de communication |
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L’entreprise
confie la fabrication d’un produit à un sous-traitant en France ou à l’étranger |
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L’entreprise
signe un contrat de distribution exclusive dans un pays de l’Union européenne. |
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L’entreprise
signe un contrat de licence exclusive de fabrication et de distribution en Asie |
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L’entreprise
rompt le contrat conclu avec son distributeur/importateur ou son licencié |
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L’entreprise
découvre qu’un de ses modèles exclusifs a été utilisé pour des vêtements vendus dans d’autres circuits de distribution |
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L’entreprise
trouve ses produits vendus au déballage sur un marché en plein air |
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L’entreprise achète
et distribue des contrefaçons sans le savoir |
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L’entreprise
expose ses produits sur un salon professionnel et constate peu après que ses produits ont été copiés |
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L’entreprise
est avertie par les douanes d’une cargaison suspecte en provenance d’un pays étranger susceptible de contenir des contrefaçons de ses produits |
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L’entreprise
laisse passer le délai du renouvellement de ses droits de propriété intellectuelle/ industrielle |
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L’entreprise
diffuse une musique d’ambiance dans ses locaux, ou d’attente sur son standard téléphonique |
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L’entreprise photocopie
et diffuse un document. |
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L’entreprise copie
des logiciels, CD-Rom ou autres supports |
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Le comité
d’entreprise diffuse une cassette de film lors de l’arbre de Noël des enfants du personnel |
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L’entreprise
veut faire du commerce sur Internet et souhaite enregistrer un nom de domaine |
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L’entreprise
stocke des copies d’enregistrements musicaux protégés sur ses ordinateurs et les transmet à des tiers sur les réseaux numériques . |
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Jeux
de secret pour moi (brevets)
de secret pour moi (marques) |
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